Cotisations | Collaborateur d’exploitation : un changement de statut à anticiper
Publié le :
10/12/2025
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Source : www.action-agricole-picarde.comLe statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans sur toute une vie professionnelle. Pour les personnes affiliées au 1er janvier 2022 ou avant cette date, il prendra fin le 31 décembre 2026... Lire la suite
Historique
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Mercosur: le Parlement approuve des clauses de sauvegarde pour protéger l'agriculture de l'UE
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit ruralMardi, les députés ont approuvé l’adoption de garanties supplémentaires pour...Source : www.europarl.europa.eu
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Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le : 11/02/2026 11 février févr. 02 2026Droit ruralUn indivisaire avait consenti seul des baux ruraux (verbaux) sur des parcelle...Source : www.lemag-juridique.com
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Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit rural / SAFERSelon les articles L.143-10, alinéa 1er, R.141-10, dernier alinéa et R.143-12...Source : www.lemag-juridique.com
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Ajustement du taux et de l’assiette des cotisations vieillesse des non-salariés agricoles depuis le 1er janvier 2026 !
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit ruralLe présent décret apporte des modifications en matière de taux et d’assiette...Source : www.lemag-juridique.com
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La mésentente des associés entraîne la dissolution du GAEC si son fonctionnement est paralysé !
Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026Droit ruralSelon l’article L.323-3, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime, le...Source : www.lemag-juridique.com
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De la qualification de clause pénale des sanctions statutaires dans les coopératives agricoles !
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Droit rural / Coopératives agricolesUne clause statutaire d’une coopérative qui met à la charge de l’associé, en...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit ruralDécret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance...Source : www.lemag-juridique.com
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Encadrement et contrôle de la pêche de loisir en eaux maritimes françaises
Publié le : 17/12/2025 17 décembre déc. 12 2025Droit ruralCet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique, établit un cadr...Source : www.lemag-juridique.com
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Cotisations | Collaborateur d’exploitation : un changement de statut à anticiper
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit ruralLe statut de conjoint collaborateur est désormais limité à cinq ans sur toute...Source : www.action-agricole-picarde.com
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Effet relatif de baux ruraux successifs : le bail ayant acquis en premier date certaine prime sur le second !
Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025Droit ruralSelon les articles L.411-4, alinéa 1er du Code rural et de la pêche maritime...Source : www.lemag-juridique.com
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Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit rural / SAFERLe droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du C...Source : www.lemag-juridique.com
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Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit ruralLa liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025Droit ruralSelon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins st...Source : www.lemag-juridique.com
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Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit ruralDestiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie l...Source : www.lemag-juridique.com
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Dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC) : les acteurs du sanitaire approuvent la stratégie de lutte contre la DNC
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit rural / Alimentation et animauxAprès l’apparition en Savoie, le 29 juin et pour la première fois en France,...Source : agriculture.gouv.fr
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Loi Duplomp agriculture pesticides bassines 11 août 2025
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit ruralCette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des disposition...Source : www.vie-publique.fr
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Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit ruralParmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA)...Source : www.weblex.fr
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Dermatose nodulaire contagieuse des bovins : les modalités d’indemnisation évoluent pour un meilleur soutien financier des élevages
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit rural / Alimentation et animauxPour la première fois, la France est touchée par la dermatose nodulaire conta...Source : agriculture.gouv.fr
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Plan de souveraineté de la filière fruits et légumes : 8 millions d’euros dédiés à la rénovation des vergers arboricoles pour 2025-2027
Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025Droit ruralDans le cadre de sa feuille de route pour renforcer la souveraineté alimentai...Source : agriculture.gouv.fr
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Recyclage et élimination des sous-produits animaux : une nouvelle réglementation disponible
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit rural / Alimentation et animauxLes installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont...Source : www.weblex.fr