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La reprise du bail par le fils du fermier n’est pas immédiate si le bail n’est pas arrivé à échéance !
Publié le :
11/06/2025
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2025
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Bien que la cession du bail soit en principe interdite, elle demeure possible...
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Baux ruraux : le preneur peut être réintégré même après la fin de la prorogation en cas de fraude
Publié le :
28/05/2025
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2025
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, la loi permet au bailleur de refuser le renouvelle...
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Copreneur et poursuite du bail rural : une simple faculté, pas une obligation
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12/02/2025
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’e...
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Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
Publié le :
22/01/2025
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2025
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire...
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Action en résiliation du bail rural par le bailleur : précisions sur le point de départ du délai de prescription
Publié le :
03/01/2025
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2025
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’action en résiliation du bail rural permet au propriétaire des parcelles de...
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Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
Publié le :
11/12/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière...
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Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
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27/11/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritim...
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Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
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20/11/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Selon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du...
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« Le bail rural a sa propre logique qui n’est pas adaptée à l’agrivoltaïsme »
Publié le :
13/11/2024
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
A la demande d’un groupe de parlementaires, un groupe de travail dirigé par B...
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Action en résiliation du bail rural pour mise à disposition
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16/10/2024
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en...
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Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
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09/10/2024
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche mar...
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Conversion du bail à métayage en bail à ferme et atteinte disproportionnée au droit des biens
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02/10/2024
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
La différence entre un bail à ferme et un bail à métayage réside dans le fait...
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Baux ruraux successifs non enregistrés : lequel est opposable ?
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25/09/2024
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En application de l’ancien article 1328 du Code civil, « les actes sous seing...
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Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
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11/09/2024
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Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient...
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Bail rural annulé pour cause de nullité : quelles conséquences sur la demande d’indemnités d’amélioration ?
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31/07/2024
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Lorsque le bail rural prend fin, le preneur est tenu de rendre les lieux en b...
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Échange amiable de parcelles et droit au maintien du bail rural
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24/07/2024
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
En matière d’aménagement foncier, il résulte de la combinaison des articles L...
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Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
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20/03/2024
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2024
Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loye...
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Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
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13/03/2024
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favor...
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Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Publié le :
06/03/2024
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Droit rural / Cession d'exploitation et baux ruraux
Atteindre l’âge de la retraite est-il un motif suffisant pour mettre fin à un...
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Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Publié le :
21/02/2024
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2024
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Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque...