Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le :
09/10/2019
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Source : www.agriculteur-normand.comLa loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une modification du prix de la vente du bien loué s’il l’estime trop élevé... Lire la suite
Historique
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Bail rural et Covid-19 : report des délais
Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa pandémie qui a pris de court le monde entier et qui nous a fait entrer un...Source : wikiagri.fr
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Obligation du bailleur de ne pas importuner son fermier
Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxDans le cadre d'un bail rural, le bailleur doit garantir à son fermier la jou...Source : www.paysan-breton.fr
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Parlement : Ouverture d’une mission sur les baux ruraux
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxPlusieurs universitaires et professionnels du droit ont été auditionnés avant...Source : www.lafranceagricole.fr
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Remettre en culture des terres en friche
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxIl existe une disposition très peu utilisée du Code rural qui permet à un agr...Source : www.paysan-breton.fr
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Expulsé pour ne pas avoir respecté l'engagement bio
Publié le : 26/02/2020 26 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxIl avait loué des terres classées en bio mais avait choisi de les exploiter d...Source : www.ouest-france.fr
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Réviser le montant du fermage : c'est possible !
Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe montant du fermage est fixé par les parties dans le contrat de bail rural....Source : www.paysan-breton.fr
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La cession du bail n'est pas automatique
Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe principe est que toute cession de bail par le preneur est interdite sauf s...Source : www.paysan-breton.fr
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Baux ruraux et exonération d'impôt sur la fortune immobilière
Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxL’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé depuis le 1er janvi...Source : www.paysan-breton.fr
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Baux ruraux : la FNSEA doit trancher
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLes représentants des bailleurs et des fermiers de la FNSEA doivent s’accorde...Source : www.ouest-france.fr
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Le statut du fermage n'autorise pas le fermier à diversifier ses activités
Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUn fermier titulaire d’un bail rural pour l’exploitation agricole des terres...Source : www.lafranceagricole.fr
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La notion de logement décent précisée par la loi Energie-climat
Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe bailleur doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un lo...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le fermier bénéficiaire du droit de préemption peut contester le prix exagéré
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLa loi autorise le fermier bénéficiaire du droit de préemption à demander une...Source : www.agriculteur-normand.com
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Cession du bail rural et obligation de bonne foi de l'agriculteur
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxUn agriculteur peut céder son bail à ses enfants uniquement s’il prouve n’avo...Source : www.courrier-picard.fr
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Apport et mise à disposition du bail rural à une société
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019Droit rural / Cession d'exploitation et baux rurauxLe statut du fermage permet à un fermier (preneur) d’exploiter des terres lou...Source : www.paysan-breton.fr