Historique
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Validité du droit de préemption des SAFER : La simple mention de l’accord des Commissaires du gouvernement suffit !
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Droit rural / SAFERSelon les articles L.143-10, alinéa 1er, R.141-10, dernier alinéa et R.143-12...Source : www.lemag-juridique.com
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Validation du droit de préemption de la SAFER : l’usage agricole doit être effectif au jour de l’aliénation !
Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit rural / SAFERLe droit de préemption des SAFER, prévu aux articles L.143-1 et suivants du C...Source : www.lemag-juridique.com
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Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit rural / SAFERDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement...Source : www.lemag-juridique.com
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Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit rural / SAFERDans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue app...Source : www.lemag-juridique.com
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L’action en nullité de la déclaration de préemption des SAFER se prescrit dans un délai de cinq ans
Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024Droit rural / SAFERDans le cas d’un bail rural, l’article L.413-1 du Code rural et de la pêche m...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : DPU de la commune et droit de préemption de la SAFER
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit rural / SAFEREn cas de préemption d’un même bien par le biais d’une déclaration d'intentio...Source : www.maisondescommunes85.fr